Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ».
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La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2014 sont identiques à ceux de 2013.
L’IFA a été supprimée en 2014. Pour rappel, son montant variait en fonction du chiffre d’affaires majoré des produits financiers réalisé par la personne morale. Les personnes morales dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, était inférieur à 15 000 000 €, étaient exonérées d’IFA.
Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières que possède leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, à compter de la période d’imposition qui s’ouvre le 1 octobre 2013, s’ajoute à ces barèmes une nouvelle composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.
Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.
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