Les entreprises pourront demander à bénéficier d’un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2026.
Lire la suite
En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024.
Au 1 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent.
La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.
Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir une plate-forme destinée à aider les TPE-PME à accélérer leur transition écologique et énergétique
Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a pas droit aux dividendes dont la distribution est décidée alors qu’il n’avait plus la qualité d’associé.
Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.
La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.
Commentaires récents