Actualité

À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement.

Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours, signalent les autorités.

Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

Le dispositif vient d’être élargi à de nouveaux secteurs et renforcé pour les discothèques et les entreprises de Guyane et de Mayotte.