La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée.
Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.
En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.
Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.
Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.
Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.
Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.
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