Social

Deux mesures sont mises en place, en 2022, afin de réduire le décalage temporel qui existe entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant des cotisations correspondant à ces revenus.

Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans.

Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1 janvier 2022.

Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle relève désormais de la compétence de l’Urssaf.

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1 janvier 2022.

Mises en place temporairement durant la crise sanitaire, plusieurs mesures concernant l’activité partielle ont été pérennisées. C’est le cas notamment de la prise en compte, dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, des heures supplémentaires structurelles.

Depuis le 1 janvier 2022, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,69 €.

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022.

Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport.