Caution : gare aux informations données à la banque !

Un créancier professionnel (une banque le plus souvent) ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu avec une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. C’est pourquoi il ne manque pas de demander à la caution qu’elle lui fournisse préalablement des éléments concernant ses revenus et son patrimoine sur une fiche de renseignements. Toutefois, il n’a pas, en l’absence d’anomalies apparentes, à vérifier l’exactitude de cette déclaration. C’est ce que viennent de rappeler les juges dans une affaire récente.

Dans cette affaire, l’exploitante d’un salon de coiffure s’était portée caution pour sa société pour un prêt professionnel de 12 000 € dans la limite de 4 320 €. Suite à des mises en demeure restées sans effet, elle avait été appelée en paiement par la banque. Mais elle avait refusé d’y donner suite, invoquant « un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus » et l’obligation pour la banque de prendre en compte son endettement global.

Or, la banque avait fait état de la fiche de renseignements remplie par la gérante. Sur cette fiche, cette dernière avait clairement indiqué sa situation de famille et professionnelle ainsi que ses revenus et charges et avait mentionné « NEANT » au titre de ses emprunts à titre personnel.

Ainsi, les juges ont considéré qu’en l’absence d’anomalies apparentes, la banque n’avait pas à vérifier l’exactitude des renseignements fournis par la caution dans la fiche. Ce cautionnement était donc valable, la banque pouvant s’en prévaloir.

Cassation commerciale, 10 mars 2015, n° 13-15867