Prévue par la loi de finances pour 2014, la suppression de tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenant à compter du 1er mars 2014 a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.
Un abattement pour durée de détention continue donc à s’appliquer à ces cessions (ou aux droits s’y rapportant).
Mais attention, l’administration fiscale vient de préciser que ses modalités de calcul, tant en matière d’impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, sont celles qui étaient applicables avant le 1er septembre 2013.
Pour les cessions de terrain à bâtir, l’abattement se décompte donc de la façon suivante :
– 2 % par année de détention au-delà de la 5e ;
– 4 % par année de détention au-delà de la 17e ;
– 8 % par année de détention au-delà de la 24e.
L’exonération totale de la plus-value de cession est donc acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
BOI-RFPI-PVI-20-20 du 9 janvier 2014, n° 154
