Les professionnels libéraux qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Pour rappel, la CFE est due dans chaque commune où le cabinet dispose de locaux et/ou de terrains affectés à son activité professionnelle.
À ce titre, les cabinets et professionnels ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres professionnels ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2022 :
– soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain ;
– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain.
En pratique : votre cabinet peut être soumis à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’imposition.
Et attention, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les cabinets peuvent consulter leur avis de CFE 2022 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.
À savoir : les cabinets qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2022, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.
Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2023 dès janvier prochain, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2022.
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