Un cabinet qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel il exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2015, une déclaration dite « initiale ».
Rappel : la CFE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2016, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C (Cerfa n° 14187*06) et déposée, pour chaque établissement créé ou acquis, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu important que plusieurs établissements se situent dans la même commune.
En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) sont adressées au début du mois de décembre par l’administration fiscale aux cabinets concernés. Cependant, ceux qui ne recevraient pas de déclaration peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises ou le télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou bien, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par voie informatique.
Précision : si l’établissement créé ou repris en 2015 bénéficie d’une exonération de CFE et/ou de CVAE en 2016, le cabinet doit la demander dans cette déclaration.
En outre, dans le même délai, l’ancien exploitant de l’établissement doit déclarer, sur papier libre, toutes les cessions d’établissements, totales ou partielles, intervenues en 2015 ou prenant effet au 1er janvier 2016, auprès du service des impôts dont dépend le ou les établissements cédés. Et s’il s’agit d’une cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1er janvier 2016, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de corriger, le cas échéant, sa déclaration annuelle souscrite en mai 2015 pour l’imposition de la CFE 2016.
