Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 doit être versé par les professionnels qui en sont redevables au plus tard le 15 décembre prochain.
Rappel : la CFE constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
À ce titre, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité pour les entreprises, et donc les cabinets, touchés par les tempêtes Ciaran ou Domingos et/ou par les inondations exceptionnelles survenues dans les Hauts-de-France, de demander, en cas de difficulté, des aménagements pour le paiement de cette échéance.
Précision : sont visées les structures situées dans une commune frappée d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou dans une commune sévèrement impactée par les tempêtes Ciaran ou Domingos.
Ainsi, ces professionnels pourront bénéficier de la remise des pénalités normalement encourues s’ils s’engagent à payer leur CFE 2023 dans un délai raisonnable.
En pratique, ils doivent adresser leur demande, par voie électronique, à leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Mais attention, ils doivent apporter la preuve que leur défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels.
