Un professionnel libéral qui a créé ou acquis un cabinet en 2016 doit en principe souscrire, au plus tard le 31 décembre 2016, une déclaration dite « initiale » de cotisation foncière des entreprises (CFE).
À noter : la CFE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2017, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C (Cerfa n° 14187*07) et déposée, pour chaque cabinet créé ou acquis, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu importe que plusieurs cabinets se situent dans la même commune.
En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) sont adressées à la fin du mois de novembre par l’administration fiscale aux professionnels concernés. Cependant, ceux qui ne recevraient pas de déclaration peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises ou le télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou bien, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par voie informatique.
Précision : si le cabinet créé ou repris en 2016 peut bénéficier d’une exonération de CFE et/ou de CVAE en 2017, vous devez la demander dans cette déclaration.
En outre, dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, qu’elle soit totale ou partielle, intervenue en 2016 ou prenant effet au 1er janvier 2017, auprès du service des impôts dont dépend le cabinet cédé. Et s’il s’agit d’une cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1er janvier 2017, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de réduire son imposition de 2017, sauf si cette déclaration a été déposée en mai 2016 et qu’elle prend déjà en compte la cession.
