Parmi les mesures phares de la réforme du Code du travail, figure la création du comité social et économique (CSE), la nouvelle instance représentative du personnel destinée à remplacer les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les cabinets qui comptent au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs et qui ne disposent actuellement d’aucun représentant du personnel (DP, CE, CHSCT), un CSE doit être créé sans délai. En revanche, en présence de représentants du personnel, c’est au terme de leur mandat que doit intervenir la mise en place d’un CSE. Un mandat dont la durée peut être réduite ou prorogée. Explications.
Un CSE qui succède aux représentants du personnel déjà en place
Dans les cabinets pourvus de représentants du personnel, le CSE doit être installé à la fin de leur mandat. Étant précisé que si ce mandat s’achève après le 31 décembre 2019, un CSE devra tout de même être mis en place au plus tard à cette date. Le mandat des représentants du personnel prendra donc fin de manière anticipée.
Précision : la date limite de création du CSE est fixée au 1er janvier 2020 pour les cabinets qui viennent de renouveler leurs instances représentatives du personnel en vertu d’un protocole d’accord préélectoral signé avant le 23 septembre 2017.
Une date de mise en place qui peut être aménagée par l’employeur
L’employeur a la possibilité d’anticiper ou de reporter la mise en place du CSE. Ainsi, lorsque le mandat des représentants du personnel de l’entreprise s’achève en 2018, sa durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum. Et ce, par la conclusion d’un accord collectif ou par une décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP. De la même manière, la durée des mandats qui se terminent en 2019 peut également être abaissée d’un an maximum.
À savoir : les cabinets qui ont renouvelé leurs instances représentatives du personnel en raison d’un protocole d’accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017 peuvent anticiper la création du CSE en signant un accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP.
Art. 5, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23
