Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au titre de l’année civile. Cet avantage fiscal étant fixé, en 2013, à 4 % de la masse salariale des entreprises dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le Smic et, à partir de 2014, à 6 % de cette même masse salariale.
Les modalités de déclaration et d’utilisation du CICE 2013 viennent d’être précisées.
Déclaration du CICE
Pour déclarer le CICE, les entreprises doivent utiliser l’imprimé n° 2079-CICE déjà disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Mais attention, la date limite de dépôt de cette déclaration dépend du régime fiscal de l’entreprise. Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer leur déclaration de CICE lors du dépôt du relevé de solde de l’IS, c’est-à-dire :
– au 15 mai 2014 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile ;
– au 15 du 4e mois suivant la date de clôture de l’exercice pour les autres.
À noter : le report de la date de dépôt du relevé de solde de l’IS du 15 avril N + 1 au 15 mai N + 1 se répercute sur la date de dépôt des déclarations des crédits d’impôt qui doivent être jointes à ce relevé.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent, quant à elles, déposer la déclaration de CICE lors du dépôt de leur déclaration de résultats, à savoir le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014. Ce délai étant prorogé de 15 jours en cas de télédéclaration.
Précision : la télédéclaration du CICE est ouverte depuis le 2 janvier 2014. Cette procédure est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS et pour les entreprises soumises à l’IR dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent excède 80 000 € HT.
Les membres des entreprises relevant de l’IR doivent en outre reporter le montant du CICE sur leur déclaration de revenus n° 2042, à déposer en mai 2014.
Remboursement du CICE
Les PME, les JEI, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la fraction de la créance non imputée. Elles peuvent donc demander le remboursement de leur CICE 2013 dès 2014.
À ce titre, le gouvernement a indiqué sur son site Internet dédié au CICE que les demandes de remboursement par voie dématérialisée seront possibles à partir du 3 mars 2014 pour les entreprises soumises à l’IS. Pour les entreprises relevant de l’IR, la demande est formulée sur la déclaration de revenus n° 2042 C.
Précision : les autres entreprises ne pourront demander le remboursement de la créance de CICE déterminée au titre de 2013 (non imputée au titre des exercices 2013 à 2016) qu’en 2017.
Communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances du 13 janvier 2014, n° 1030
