Depuis quelques années, on observe une intensification des politiques de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Aussi, les contribuables détenant des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie à l’étranger non déclarés ont-ils tout intérêt à profiter de la mansuétude de l’État pour régulariser leur situation fiscale avant de subir un contrôle.
Qui peut bénéficier de ce régime de faveur ?
Ce dispositif est destiné aux contribuables qui effectuent leurs déclarations et rectifications de façon volontaire, c’est-à-dire qui ne font pas ou n’ont pas fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d’enregistrement, ou d’une procédure engagée par l’administration ou les autorités judiciaires.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il convient d’établir un dossier contenant les imprimés dédiés à cet effet ainsi que les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite (concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux depuis 2006, l’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2007 et les successions et donations depuis 2007).
À noter : si les avoirs sont reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation, une déclaration de succession rectificative ou de dons manuels doit être également déposée.
Dans ce dossier, l’annexion d’un certain nombre de documents justifiant l’origine de ces fonds est nécessaire. Il doit comprendre notamment :
– un écrit exposant l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir ;
– les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée ;
– lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable ou tout autre justificatif permettant de constater que le compte n’a pas été alimenté par le contribuable postérieurement à la succession ou à la donation ;
– une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger qu’il possède ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.
Précision : le dossier complet est à déposer auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable, soit auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).
Et les conséquences fiscales ?
Une fois le dossier instruit et la proposition de régularisation émise par l’administration fiscale (et acceptée par le déclarant !), le contribuable devra s’acquitter notamment du paiement intégral des impositions supplémentaires, des droits de succession ou de donation, des intérêts de retard, de la pénalité « atténuée » pour manquement délibéré ainsi que des amendes « minorées » pour non déclaration de compte à l’étranger.
Précision : même si leur montant est difficile à établir (car il dépend de nombreux critères comme l’origine des fonds, l’aspect transactionnel…), il faut savoir que les pénalités encourues en cas de régularisation spontanée seront beaucoup plus faibles que celles qui seront appliquées suite à un contrôle.
Circulaire « Cazeneuve » du 12 décembre 2013
Circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013
