Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises

Les seuils d’application du régime des micro-entreprises ont été relevés par la dernière loi de finances.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2017, le régime des micro-entreprises s’applique aux cabinets jusqu’à 70 000 € de chiffre d’affaires HT (au lieu de 33 200 € auparavant).

Les cabinets dont le chiffre d’affaires se situe entre l’ancien seuil d’application du régime micro-entreprises et le nouveau seuil d’application de ce régime devraient donc, en principe, changer de régime d’imposition. En effet, alors qu’ils relevaient jusqu’ici de plein droit du régime réel d’imposition, ces cabinets sont désormais soumis de plein droit au régime des micro-entreprises.

Précision : le régime micro-entreprises se caractérise principalement par l’application d’un abattement forfaitaire pour frais sur le chiffre d’affaires afin de déterminer le bénéfice imposable. Cet abattement est égal à 34 % pour les activités non commerciales.

Les cabinets concernés qui souhaiteraient continuer à être soumis au régime réel d’imposition doivent formuler une option en ce sens auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, à titre de simplification, l’administration fiscale vient de préciser qu’il n’était pas nécessaire de lui notifier une option expresse à ce titre.

En effet, le dépôt, dans les délais, de la déclaration de résultats n° 2035 qui, par définition, ne concerne que les cabinets soumis à un régime réel d’imposition, vaudra option du cabinet pour le maintien de ce régime.

L’administration fiscale a précisé, par ailleurs, que la validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à accomplir par le cabinet auprès d’elle.

À noter : a contrario, les cabinets qui relèvent désormais du régime micro-entreprises du fait du relèvement du seuil d’application et qui souhaitent effectivement bénéficier de ce régime n’ont, en principe, aucune démarche à accomplir. En effet, ils relèvent désormais de plein droit de ce régime. Toutefois, l’administration fiscale leur conseille de l’« alerter » du changement de régime fiscal.

www.impots.gouv.fr, Actualité du 2 février 2017