Les partenaires sociaux ont récemment signé une nouvelle convention modifiant en partie les règles applicables au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Rappel : dans les cabinets de moins de 1 000 salariés ainsi que dans ceux en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, le CSP doit être proposé au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Il vise à faciliter son retour à l’emploi en lui offrant un accompagnement personnalisé et renforcé.
Pour les employeurs, les changements tiennent essentiellement à la procédure qu’ils doivent respecter lorsqu’ils proposent le CSP à leurs salariés. Ainsi, intégrant les nouveautés apportées, en 2013, à la procédure d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la nouvelle convention prévoit que le document d’information sur le CSP doit être remis au salarié le lendemain de la notification ou de l’acquisition de la décision administrative de validation ou d’homologation du PSE.
Par ailleurs, pour que le salarié soit pris en charge le plus tôt possible, l’employeur peut maintenant envoyer son dossier en deux temps à Pôle emploi : d’abord le bulletin d’adhésion au CSP signé par le salarié afin de démarrer l’accompagnement personnalisé, puis les pièces complémentaires nécessaires pour son indemnisation.
Important : le CSP nouvelle version est applicable aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 2 février dernier, sous réserve de la publication de l’arrêté d’agrément de la convention non encore paru à ce jour.
