Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable

Par exception, jusqu’ici, certains revenus d’épargne n’étaient pas soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.

Tel était le cas des gains réalisés sur les rachats correspondant aux primes versées jusqu’en 1997 sur un contrat d’assurance-vie. Ces derniers étaient en effet imposés au taux de prélèvements sociaux qui était en vigueur au moment de leur réalisation.

À savoir : depuis 1996, année du début de l’assujettissement des revenus d’épargne aux prélèvements sociaux, le taux de cette imposition a augmenté progressivement de 0,5 à 15,5 %. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 modifie cette règle en imposant, pour les rachats ou dénouement intervenant depuis le 26 septembre 2013, au taux de 15,5 % l’intégralité des gains enregistrés depuis 1997.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a introduit une exception en maintenant l’application des taux historiques de prélèvements sociaux aux contrats ouverts entre le 1^er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture du contrat. 

Art. 8, loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, JO du 24


Décision n° 2013-682 du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2012