À compter de 2021, les cabinets de 11 salariés et plus œuvrant dans le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques bénéficieront d’une minoration ou subiront une majoration du taux de leur contribution patronale d’assurance chômage.
Ce bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution due pour la période d’emploi courant à compter du 1er mars 2021. Et le taux de cette contribution applicable à compter de cette date et jusqu’au 28 février 2022 dépendra du nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020.
À noter : seuls les cabinets comptant au moins 11 salariés en 2018, en 2019 et en 2020 se verront appliquer le bonus-malus en 2021.
Un taux minoré ou majoré…
Pour les cabinets concernés, le taux de la contribution d‘assurance chômage, fixé, en principe, à 4,05 %, variera entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée.
En effet, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans un cabinet sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.
Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera ainsi calculé en comparant le taux de séparation du cabinet et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découlera trois possibilités :
– le taux de séparation du cabinet sera inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution assurance chômage sera minorée ;
– ce taux de séparation sera supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution sera majorée ;
– ce taux de séparation sera égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspondra au taux de droit commun (4,05 %).
Le taux de séparation du cabinet dépendra du nombre de fins de contrat de travail qui lui seront imputées par rapport à son effectif. Seront retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) qui donnent lieu à l’inscription du salarié ou à son maintien d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Certaines fins de contrat de travail seront néanmoins exclues comme les démissions, les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ou encore les fins des contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires engagés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire.
En pratique : l’employeur sera informé, chaque année, du taux de séparation de son cabinet et du taux, minoré ou majoré, de sa contribution d’assurance chômage.
… qui dépend des recours aux contrats en cours en 2020
Ce sont les inscriptions ou les maintiens d’inscription à Pôle emploi survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 qui permettront de fixer le taux de la contribution d‘assurance chômage applicable au cabinet en 2021. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par le cabinet en 2020 aura un impact, à la hausse ou à la baisse, sur le montant de la contribution versée du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
Pour calculer le taux dû entre le 1er mars 2022 et le 28 février 2023, il sera tenu compte des inscriptions et maintiens d’inscription intervenus du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Et, pour le calcul du taux dû entre le 1er mars 2023 et le 29 février 2024, seront pris en compte les inscriptions et maintiens d’inscription survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Rappel : Un cabinet appartiendra au secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, et donc se verra appliquer le bonus-malus, si sa convention collective et son code APE sont listés dans l’arrêté du 27 novembre 2019. Sont concernés les cabinets relevant des conventions collectives et des codes APE suivants :
– convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires ;
– convention collective des vétérinaires praticiens salariés ;
– convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs ;
– convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ;
– convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ;
– code APE 75.00Z : activités vétérinaires ;
– code APE 74.90A : activité des économistes de la construction ;
– code APE 74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
– code APE 73.20Z : études de marché et sondages ;
– code APE 74.10Z : activités spécialisées de design ;
– code APE 74.30Z : traduction et interprétation.
