Contrôle d’une comptabilité informatisée : des précisions utiles pour les Cabinets

Pour les vérifications de comptabilités engagées à compter du 1^er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des Cabinets tenant une comptabilité sous forme informatique. Ces derniers doivent en effet présenter leur comptabilité au vérificateur sous forme dématérialisée. À défaut, ils encourent une amende fixe de 1 500 € et risquent de voir leurs bases d’imposition évaluées d’office par l’administration fiscale.

Les modalités de cette nouvelle obligation viennent d’être précisées au moyen de questions/réponses publiées par l’administration fiscale sur le site www.impôts.gouv.fr.

Précision : des commentaires administratifs ont par ailleurs été publiés au Bofip sous la référence BOI-CF-IOR-60-40.

En premier lieu, l’administration fiscale indique qu’en 2014, elle fera preuve de tolérance s’agissant du délai de remise du support dématérialisé par le Cabinet vérifié. Elle admet qu’en raison de circonstances particulières un délai raisonnable de remise est admis, celui-ci pouvant être, à titre indicatif, d’un mois.

Rappel : la doctrine administrative admettait déjà qu’en 2014 la remise des fichiers informatisés ne puisse avoir lieu qu’à l’occasion de la 2^e intervention sur place du vérificateur.

S’agissant de la forme de la remise, la possibilité de remettre la copie de la comptabilité sur une clé USB est clairement entérinée. En revanche, la remise ne sera pas considérée comme étant conforme si les fichiers sont présentés sous format PDF ou sous format tableur.

Sachant que le responsable comptable peut, sans mandat de représentation, signer le procès-verbal de réception des écritures comptables établi par le vérificateur.

Enfin, information intéressante pour les petites Cabinets tenant une comptabilité informatisée, ils ne pourront pas opposer à l’administration fiscale un délai maximum de vérification de 3 mois s’ils ne remettent pas leur comptabilité sur un fichier conforme. Tel sera notamment le cas s’ils présentent leur comptabilité sous format papier.

Précision : les vérifications de comptabilité ne peuvent pas excéder 3 mois en principe si elles concernent des Cabinets dont le montant HT du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas 236 000 €.

Questions-réponses du 15 avril 2014, www.impots.gouv.fr