Jusqu’alors, contrairement aux contrôles fiscaux, aucune mesure n’encadrait la durée des contrôles réalisés par l’Urssaf. Ce n’est plus le cas désormais, tout au moins pour les petits cabinets et les professionnels libéraux.
Ainsi, les contrôles Urssaf engagés depuis le 1er janvier 2015 et visant un cabinet de moins de 10 salariés ou un professionnel libéral ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
Précision : le contrôle débute à la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place, ou à la date de début des vérifications figurant sur l’avis en cas de contrôle sur pièces.
Cette durée peut néanmoins être prorogée une fois de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long (fermeture du cabinet pour une durée prolongée par exemple). Quoi qu’il en soit, la durée totale du contrôle ne peut excéder 6 mois.
Enfin, cette durée maximale ne s’applique pas dès lors que le contrôle en cours fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.
À savoir : les contrôles Urssaf réalisés dans des cabinets appartenant à un groupe employant au moins 10 salariés ne sont pas soumis à cette limitation de durée.
