Selon les dispositions de la loi spécifiques aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), les associés doivent être convoqués à une assemblée générale au moins 15 jours avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée.
Mais d’autres dispositions légales, relatives à la résolution amiable des différends, prévoient qu’une notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, même lorsque la loi n’a prévu que la notification par la voie postale. La question s’est alors posée de savoir si cette règle était applicable aux convocations des associés de SARL aux assemblées générales. En d’autres termes, ces derniers peuvent-ils être convoqués autrement que par lettre recommandée ?
À cette question, la ministre de la Justice a répondu par la négative. Les associés de SARL doivent être convoqués aux assemblées générales par lettre recommandée.
Précision : les dispositions légales prévoyant la possibilité de substituer une remise contre émargement ou récépissé à un courrier postal traitent de la notification par le greffe de décisions de justice. Selon la ministre, elles ont donc « un objet procédural et n’[ont] pas, en principe, vocation à s’appliquer » au mode de convocation des associés de SARL.
