Covid-19 : des droits à retraite maintenus

Les mesures de restriction sanitaire (fermetures d’établissements, confinement de la population, couvre-feux…) mises en œuvre par le gouvernement en 2020 et 2021 afin de freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont entraîné un fort recul, voire une mise à l’arrêt de l’activité de certains professionnels libéraux. Ceci conduisant à une diminution de leurs revenus professionnels.

Pour que cette situation ne pèse pas trop sur leurs droits à retraite, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a prévu que les professionnels libéraux se verront accorder, pour les années 2020 et 2021, un nombre de trimestres de retraite de base équivalent à la moyenne des trimestres qu’ils ont validés au cours des trois exercices précédents, soit en 2017, 2018 et 2019.

À noter : cette mesure s’applique pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2022.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les professionnels libéraux et les mandataires sociaux dits « assimilés salariés » (gérants minoritaires de SELARL, présidents du conseil d’administration de société d’exercice libéral à forme anonyme, présidents et dirigeants des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées…) qui ont débuté leur activité avant le 1^er janvier 2020.

Il faut cependant que leur activité fasse partie de celles ayant été le plus durement touchés par la crise sanitaire. Sont donc concernés notamment les professionnels libéraux qui, en 2020 et/ou 2021, exerçaient leur activité :
– dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport… (enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs, organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès, scénographes d’exposition, traducteurs-interprètes, enseignement culturel, guides conférenciers…) ;
– dans des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précités, à condition d’avoir subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (études de marchés et sondages, conseils pour les affaires et conseils de gestion, agents généraux d’assurance, conseil en relations publiques et communication, activités de sécurité privée, etc.) ;
– dans d’autres secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires) pour les cabinets de moins de 10 salariés.

En pratique : les professionnels libéraux seront informés de leur éligibilité à cette mesure par leur organisme de retraite au plus tard le 31 mai 2023. À défaut d’information, ils sont invités à contacter cet organisme à partir du 1^er juin 2023.

Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022, JO du 27


Art. 107, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24