La possibilité de modulation des acomptes de CVAE est étendue et les marges d’erreur tolérées sont augmentées. Dans le prolongement de ces dispositifs, deux mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
1. Le premier acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N – 1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
2. Le premier acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux).
Lors du paiement du deuxième acompte du 15 septembre, l’ensemble des deux acomptes devra atteindre le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.
A noter : Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (notamment non-versement de dividendes) concernant les mesures de soutien.
Cotisation foncière des entreprises
3. Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Ainsi, celles de ces entreprises qui ont un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû est alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
4. Toutes les autres entreprises sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Ainsi, les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement peuvent en tenir compte au moment de l’acompte de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % est tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
