Les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants et aux salariés portés titulaires d’un CDI sont précisées.
Pris en application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l’ordonnance modifiée 2020-346 du 27 mars 2020, le décret 2020-522 du 5 mai complétant le décret 2020-435 du 16 avril 2020 prévoit les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour :
– d’une part, les cadres dirigeants et les salariés portés titulaires d’un CDI ;
– d’autre part, le personnel navigant de l’aviation civile et les marins pêcheurs rémunérés à la part (non-traités ci-après).
Les mesures exposées ci-après concernent les demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020 (Décret 16-4-2020, art. 3).
À noter : Le décret du 5 mai 2020 modifie également les modalités de calcul de l’indemnité pour les intermittents du spectacle en supprimant les modalités d’indemnisation pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable (Décret 5-5-2020, art. 1, 4° modifiant décret 16-4-2020, art. 1, I, 6°).
Comment indemniser les cadres dirigeants ?
Pour mémoire, pour les cadres dirigeants non soumis à la durée du travail, le dispositif ne s’applique qu’en cas de fermeture de l’entreprise conformément à l’ordonnance du 15 avril 2020.
Dans ce cas, pour calculer le montant de l’indemnité et de l’allocation de l’activité partielle, il convient de (Décret 5-5-2020, art. 1, 5° complétant décret 16-4-2020, art. 1, I, 7°) :
– déterminer la rémunération mensuelle de référence ;
– calculer le montant horaire servant de base au calcul de l’indemnité ;
– déterminer le nombre d’heures indemnisables.
À noter : Sont considérés comme cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav. art. L 3111-2). Ces critères sont cumulatifs.
Le salaire de référence est calculé sur les 12 derniers mois
La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement (Décret 16-4-2020, art. 1, I, 7°).
Le trentième du salaire mensuel doit être divisé par 7
Le montant horaire de référence servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures (Décret 16-4-2020, art. 1, I, 7°).
Un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillé
Le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures applicables aux salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année, à savoir (Décret 16-4-2020, art. 1, I, 7°) :
– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
– un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
– une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.
Il faut déduire de ces heures les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, après avoir converti ces jours en heures selon les mêmes modalités.
Attention, le résultat final ne peut pas être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période considérée : 35 h par semaine ou 151,67 h par mois.
Exemples
Soit, dans une entreprise ayant fermé 3 semaines au titre de l’activité partielle du 6 au 26 avril 2020, un cadre dirigeant engagé en 2017 et percevant depuis janvier 2019 une rémunération mensuelle de 5 850 €. Il a perçu en juillet 2019 une prime de 3 000 € calculée en fonction de son temps de travail. Le salarié a été en congés payés du 8 au 10 avril et n’a pas travaillé le 13 avril, jour férié habituellement chômé dans l’entreprise.
– Calcul du salaire mensuel de référence :
[(5 850 x 12) + 3 000] / 12 = 6 100 €– Calcul du montant horaire de référence
(6 100 / 30)/ 7 = 29,05 €
– Calcul du nombre d’heures indemnisables sur la totalité de la période
3 x 35 h = 105 h.
Déduction des jours de congés et jours fériés : 4 x 7 h = 28 h
Nombre d’heures à indemniser :
105 – 28 = 77 h
– Montant à verser au salarié au titre de l’indemnité d’activité partielle
(70 % x 29,05) x 77 = 1 565,79 €
Comment indemniser les salariés portés ?
En raison de l’épidémie de covid-19 à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020, pour les salariés portés en CDI, les périodes sans prestation à une entreprise ouvrent droit à l’indemnité et à l’allocation d’activité partielle selon les modalités de calcul suivantes (Décret 5-5-2020, art. 1, 5° complétant le décret 16-4-2020, art. 1, I, 8°) :
– le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
– la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein (soit 2 571 € en 2020). Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
– le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
