C’est à partir de ce jour que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l’octroi d’une aide versée par le fonds de solidarité d’un montant maximal de 1 500 €. Un décret précise ses conditions d’éligibilité.
A compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 avril prochain, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la pandémie de Coronavirus (Covid-19) peuvent demander à bénéficier d’une aide directe d’un montant maximal de 1 500 € versée par le fonds de solidarité sur le site impots.gouv.fr.
Les professionnels doivent ainsi se connecter sur leur espace particulier (et non leur espace professionnel), puis dans leur messagerie sécurisée choisir le motif de contact sous « Ecrire » intitulé « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Le décret relatif au fonds de solidarité vient d’être publié au Journal officiel (JO du 31-3-2020). Nous listons ci-après les précisions qui sont apportées aux conditions d’éligibilité de l’aide d’un montant maximal de 1 500 €, par rapport à celles initialement annoncées par le Ministère de l’Economie et des Finances :
– La condition tenant à l’effectif salarié s’apprécie selon les modalités prévues à l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale;
– S’agissant de la condition de chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 1 M € au cours du dernier exercice clos, il est précisé que lorsque l’entreprise n’a pas encore clos d’exercice le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €. En outre, la notion de chiffre d’affaires s’entend, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, des recettes nettes hors taxes ;
– Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes précitées est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020 sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
– Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce. Dans le cas où elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de cet article, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils fixés ;
– Les entreprises ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) 651/2014.
Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes non éligibles à cette aide, sont visés les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ainsi que des personnes ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
A noter : 1) Le Gouvernement a annoncé sur le site impots.gouv.fr que la condition tenant à la baisse d’activité sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019 d’au moins 70 % serait ramenée à 50 % pour les demandes déposées à compter de vendredi, sous réserve de la parution d’un décret.
2) S’agissant de l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €, qui pourra être demandée à compter du 15 avril 2020, le présent décret ajoute les précisions suivantes :
– Seules les entreprises ayant bénéficié de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € y sont éligibles ;
– Les entreprises doivent employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;
– La demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
