Les salariés bénéficiant de conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail devraient basculer dans le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020.
Actuellement, pour les arrêts de travail pour garde d’enfants ou pour les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves du Covid-19, les salariés bénéficient de conditions dérogatoires d’indemnisation. Ils ont droit :
– aux indemnités journalières de sécurité sociale sans que leur soit appliqué le délai de carence de 3 jours même s’ils ne remplissent pas les conditions d’ouverture des droits à ces prestations ;
– aux indemnités journalières complémentaires légales de l’employeur également dès le 1er jour d’arrêt de travail même s’ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté légale d’un an notamment.
Selon un communiqué de presse des ministres chargés de la santé et du travail, en date du 17 avril 2020, les intéressés bénéficieraient de ces règles dérogatoires jusqu’au 30 avril. À partir du 1er mai 2020, ils devraient être placés en activité partielle. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se ferait intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
Cette mesure a fait l’objet d’un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (n° 2820) en cours d’examen par le Parlement. Elle s’appliquera sous réserve d’adoption par celui-ci.
À noter : Selon le communiqué de presse, cette mesure permettrait d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés diminuerait pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple. Alors que le régime de chômage partiel en cette période de crise sanitaire leur assurerait une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seraient portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.
Il est précisé que les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour les même motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
