Un projet de loi de finances rectificative déposé à l’Assemblée nationale
Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé le mercredi 18 mars 2020 à l’Assemblée nationale. Il ne comporte pas de mesures sociales mais permet notamment de déployer les moyens financiers pour mettre en oeuvre les différentes mesures inscrites dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Des précisions concernant l’organisation et l’action de la médecine du travail
Une instruction des ministères du travail et de l’agriculture précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail (SST) sont amenés à fonctionner pour assurer en particulier le suivi individuel de l’état de santé de certaines catégories de salariés pendant l’épidémie de Covid 19. Ces précisions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la situation.
Elles anticipent sur la disposition du projet de loi d’urgence, qui prévoit d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail.
Surveillance médicale des salariés
De manière générale, toutes les visites médicales peuvent, en principe être reportées sauf si le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables. Il appartient en effet au médecin d’apprécier l’opportunité de la visite, de son caractère urgent et des conditions dans lesquelles elle est réalisée. Si la visite peut être différée, l’entreprise en est informée.
En revanche, les visites (hors périodiques) concernant les salariés exerçant une activité nécessaire à la continuité de la vie de la Nation doivent être maintenues. Sont concernés notamment les salariés des entreprises de transport, de l’énergie, de la distribution alimentaire, de la logistique, de la production et de la coopération agricole et de l’ensemble des professionnels de santé. Pour ces salariés, hors situations particulières, les visites d’information et de prévention doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’embauche. Les visites d’information et de prévention concernant les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans doivent continuer à être réalisées avant l’embauche.
Les visites d’aptitude et les visites de reprise doivent également être réalisées en priorité.
Les visites devant être maintenues peuvent faire l’objet d’une téléconsultation en accord avec le salarié lorsque cela est possible. Si la visite doit être tenue physiquement, l’entreprise est informée des précautions à prendre et le salarié doit être informé qu’il ne sera pas reçu s’il présente des symptômes à son arrivée.
Action des SST auprès des entreprises
Les SST doivent en priorité relayer les messages de prévention diffusés par les autorités sanitaires auprès des entreprises. Pour cela, ils doivent assurer une permanence téléphonique. Les employeurs pourront toutefois être invités à poser leurs questions au numéro vert suivant : 0 800 130 000.
Les actions en milieu de travail doivent être reportées à une date ultérieure sauf en cas de situation urgente et justifiée (enquête d’accident du travail grave ou mortel, décision dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ne pouvant pas être différée).
Les SST en tant qu’employeur
En tant qu’employeurs, les services de santé au travail sont astreints aux mêmes obligations que les autres employeurs du secteur privé. Notamment leur salariés pouvant travailler à domicile doivent être affectés chez eux. En revanche doivent être présents les salarié dont la nature des fonctions et la présence est indispensable à la continuité du SST.
Comment contacter les CPAM pendant la période de confinement ?
Les points d’accueil des caisses d’assurance maladie étant fermés jusqu’à la levée des mesures de confinement et les services téléphoniques risquant d’être très perturbés, notamment dans certains départements, les assurés souhaitant contacter leur caisse sont invités à recourir aux services en ligne. Le canal à privilégier est le compte personnel sur ameli.fr et sur applications smartphone et tablette, qui permet d’effectuer la plus grande partie des demandes et des démarches les plus courantes
( Communiqué de presse 17-3-2020).
La durée de validité des titres de séjour des étrangers est prolongée
Compte tenu du contexte sanitaire lié à la propagation du virus Covid-19 en France, l’accueil des demandeurs de titre de séjour dans les préfectures est suspendu jusqu’à nouvel ordre, comme l’a annoncé la préfecture de Police de Paris. Afin de sécuriser la présence sur le territoire national des étrangers en situation régulière, et d’éviter toute remise en cause des droits dans un contexte sanitaire qui ne permet pas aux préfectures de traiter leurs demandes dans des conditions normales, la durée de validité de plusieurs documents de séjour, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars 2020, est donc prolongée de 3 mois. Sont concernés les titres suivants :
- visas de long séjour ;
- titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- attestations de demande d’asile ;
- récépissés de demande de titre de séjour.
Les autorités déconseillent toutefois aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français au risque de rencontrer des difficultés pour entrer à nouveau en France.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a par ailleurs annoncé, dans un message publié sur son compte Twitter, la suspension de toutes les procédures d’accueil du public en dehors de la procédure d’asile sur laquelle tous les efforts seront concentrés.
Ces mesures anticipent sur la disposition du projet de loi d’urgence prolonger par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.
© Editions Francis Lefebvre 2020
