La FCGA nous transmet ce jour une note explicative relative à l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Cette fiche ne traite que des aspects liés aux procédures de contrôle fiscal. Des informations plus complètes vont être mise en ligne dans le BOFIP sur l’ensemble des procédures fiscales (rescrits, agréments…).
