Depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de transmettre la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal implique, pour les cabinets, la remise d’un fichier normalisé, dit « fichier des écritures comptables » (FEC). Des tolérances sont toutefois apportées par l’administration fiscale s’agissant notamment des auto-entrepreneurs, des sociétés civiles immobilières (SCI) et des cabinets relevant du régime micro-BNC.
Les auto-entrepreneurs et les SCI
L’administration fiscale vient de préciser deux cas de dispense de présentation du FEC.
Le premier cas concerne les auto-entrepreneurs tenant une comptabilité informatisée. Le second cas vise les SCI percevant exclusivement des revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques. Les autres SCI sont toujours tenues, quant à elles, de fournir un FEC.
Les micro-BNC
Le FEC doit comprendre toutes les écritures comptables, excepté les écritures de centralisation.
Toutefois, l’administration fiscale vient d’admettre que les cabinets relevant du régime micro-BNC peuvent fournir un FEC ne comportant pas le détail des écritures comptables de recettes mais seulement des écritures mensuelles. Pour cela, ces cabinets doivent :
– tenir un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur ;
– et confier la tenue de leur comptabilité à un tiers qui peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle (et non trimestrielle) des totaux desdites opérations.
Le cabinet devra toutefois présenter, quelle qu’en soit la forme (papier ou tableur), le détail de ses recettes et les pièces justificatives correspondantes pour permettre leur vérification par l’administration.
Rappel : le régime micro-BNC concerne, en principe, les cabinets dont le chiffre d’affaires HT de l’année N-1 n’excède pas 32 900 €.
Par ailleurs, l’administration précise que le FEC peut également comprendre des écritures correspondant à des recettes journalières globalisées. À ce titre, elle rappelle que l’inscription globale en fin de journée des recettes de services rendus à des particuliers est possible lorsque leur montant unitaire ne dépasse pas 76 €, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces au comptant et que les justificatifs du détail soient conservés. En effet, là aussi, le cabinet n’est pas dispensé de présenter les pièces détaillées servant à justifier le montant de ses recettes.
Questions/réponses sur les comptabilités informatisées du 19 décembre 2014
