Les personnes qui concluent entre elles un contrat de prêt, qu’il soit écrit ou non, et dont le montant excède 760 €, sont tenues de déclarer à l’administration fiscale les noms et adresse du prêteur et de l’emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal.
Cette déclaration, souscrite par le débiteur, s’établit sur un imprimé n° 2062 disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr et doit être adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus. Si le prêt a été conclu avec intérêts, le prêteur doit en déclarer le montant sur l’imprimé n° 2561 (IFU) et également reporter les intérêts perçus au moment de sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Précision : ces déclarations doivent être effectuées avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt.
Faute d’être déclaré, l’administration fiscale pourrait considérer que le prêt d’une somme d’argent ainsi souscrit s’apparente à une donation déguisée ou encore à un revenu pour le prêteur. Dans ce cas, les parties au prêt s’exposeraient notamment à des sanctions fiscales (amende, redressement…).
