Depuis le 1er octobre 2014, les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 35 000 € de cotisations et contributions sociales doivent déclarer et payer ces montants de manière dématérialisée.
Au 1er janvier 2015, ce seuil sera abaissé à 20 000 €.
Ce seuil est apprécié en tenant compte des prélèvements effectués par l’Urssaf, à l’exception des pénalités et des majorations éventuellement dues.
Rappel : en cas de non-respect de cette obligation, les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique sont majorées de 0,2 %.
