La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des Cabinets est désormais fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 5 mai 2014.
À savoir : cette année, ce délai est prorogé de 10 jours, soit jusqu’au 15 mai 2014, pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principales déclarations concernées par cette date unique.
Rappel : à compter de 2014, la déclaration n° 2080 spécifique à la participation-construction est supprimée, les données relatives à cette taxe devant figurer dans la DADS. La cotisation de 2 % due en cas de défaut ou d’insuffisance d’investissement devra être versée avec le bordereau n° 2485, à déposer pour le 30 avril.
| Professionnels à l’impôt sur le revenu (BNC) | Déclaration de résultats n° 2035 (régime de la déclaration contrôlée) |
| Professionnels à l’impôt sur les sociétés | Déclaration de résultats n° 2065 : – Exercice clos le 31 décembre 2013 – Absence de clôture d’exercice en 2013 |
| Sociétés civiles de moyens | Déclaration de résultats n° 2036 |
| Contribution économique territoriale | Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-M Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013 n° 1329-DEF |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Déclaration de régularisation CA 12 n° 3517 (régime simplifié de TVA) |
| Sociétés civiles immobilières | Déclarations de résultats n° 2071 ou 2072 |
