Des ajustements concernant les représentants du personnel

En matière de représentants du personnel, la loi Travail procède à quelques ajustements.

Ainsi, la loi Rebsamen du 17 août 2015 complétée par un décret du 12 avril dernier a permis aux réunions des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…) de se dérouler en visioconférence. Cette possibilité n’était toutefois pas prévue pour les réunions de la délégation unique du personnel. Un oubli qui a été réparé par la loi Travail au motif que « cette instance est un modèle largement adopté par les PME ».

À noter : la visioconférence demeure exclue pour les réunions avec les délégués du personnel.

Par ailleurs, jusqu’à présent, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ne pouvaient se dérouler par vote électronique que si un accord d’entreprise le prévoyait. Or, cet accord collectif ne sera bientôt plus nécessaire. En effet, afin d’encourager le recours au vote électronique et, par-là, augmenter le taux de participation des salariés aux élections professionnelles, il est prévu que l’employeur pourra décider seul de le mettre en œuvre. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret.

Enfin, la loi Travail précise comment décompter les heures de délégation des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise ou du CHSCT…) lorsqu’ils travaillent dans le cadre d’un forfait jours. Ainsi, sauf accord collectif contraire, les heures sont regroupées en demi-journées, celles-ci étant déduites du nombre annuel de jours travaillés inscrit dans la convention individuelle de forfait. Sachant qu’une demi-journée correspond à 4 heures de délégation. Cette mesure entrera en vigueur lorsque le décret qui précise comment ces heures sont décomptées en cas de reliquat inférieur à 4 heures sera paru.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9