Plusieurs crédits d’impôt en faveur des entreprises sont aménagés et/ou prolongés par les lois de finances de fin d’année, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Les entreprises doivent retracer l’utilisation qu’elles ont faite du CICE, sous la forme d’une description littéraire, soit en annexe du bilan, soit dans une note jointe à leurs comptes. Cette obligation déjà requise par l’administration fiscale, est désormais légalisée. Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus 2014 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 pour celles relevant de l’impôt sur les sociétés. Les crédits d’impôt calculés au titre de 2014 sont donc concernés.
Autre mesure, le taux du CICE est majoré pour les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer (DOM), c’est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. Ce taux passe désormais de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, et est porté à 9 % pour celles versées en 2016.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 par les entreprises situées dans les DOM, le taux du CIR est porté de 30 % à 50 % pour la fraction des dépenses de recherche éligibles n’excédant pas 100 M€. Il reste fixé à 5 % au-delà de ce seuil.
Et pour les dépenses d’innovation exposées à compter de cette même date par les PME situées dans les DOM, le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % du montant des dépenses éligibles (au lieu de 20 %), toujours retenu dans la limite de 400 000 € par an.
Crédit d’impôt maître-restaurateur
Ce dispositif est reconduit pour 3 ans et permet donc aux entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant obtient le titre de maître-restaurateur jusqu’au 31 décembre 2017 de bénéficier de cet avantage fiscal.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse
Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est également prolongé pour 4 ans et s’applique ainsi aux investissements réalisés par les PME en Corse jusqu’au 31 décembre 2020.
Rappelons que cet avantage fiscal s’applique aux PME imposées d’après leur bénéfice réel réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Ce crédit d’impôt étant égal à 20 % du prix de revient HT des investissements, diminué des subventions publiques.
Son taux qui devait, par ailleurs, être réduit à 10 % pour les investissements réalisés à compter de 2015, reste fixé à 20 %.
Articles 13, 65, 66, 75 et 76, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30
Article 78, loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, JO du 30
