Les professionnels libéraux qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.
Ce logiciel ou système devra ainsi satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’éviter l’effacement volontaire de recettes. Ces conditions seront précisées par l’administration fiscale. En outre, ils devront détenir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle qui sera fourni par l’administration, permettant d’attester de l’emploi de tels logiciels ou systèmes de caisse.
À noter : la plupart des professionnels pourront se conformer à cette nouvelle obligation en mettant à jour leur logiciel ou système de caisse.
À défaut de présentation du certificat ou de l’attestation à l’occasion d’un contrôle fiscal, ils encourront une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et seront tenus de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
Précision : ce délai se décomptera à partir de la remise ou de la réception du procès-verbal établi par l’administration en cas de contrôle inopiné ou de la proposition de rectification ou encore de la notification des impositions d’office dans le cadre d’un contrôle différent (par exemple une vérification de comptabilité).
Passé ce délai, ceux qui n’auront pas régularisé leur situation seront à nouveau passibles de l’amende de 7 500 € !
À noter : lorsque le défaut de justification sera constaté lors d’un contrôle fiscal inopiné, le professionnel ne supportera aucune amende s’il produit le certificat ou l’attestation dans les 30 jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal.
Dernier point, l’administration aura la possibilité d’intervenir inopinément dans les locaux des professionnels afin de vérifier la détention du certificat ou de l’attestation pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé. En pratique, le contrôle pourra avoir lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, pendant les heures normales d’activité du professionnel. Un avis d’intervention lui sera remis dès le début du contrôle par les agents de l’administration. Et, à la fin de ce contrôle, ceux-ci dresseront un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse, ainsi que les éventuels manquements à la nouvelle obligation.
Art. 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30
