Quelques allègements viennent d’être apportés au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par la récente loi « Pinel » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Allègements comptables
Jusqu’à maintenant, le professionnel libéral exerçant sous forme d’EIRL était tenu de déposer, chaque année, au registre auquel la déclaration d’affectation avait été déposée, l’ensemble de ses comptes annuels. Désormais, il ne devra produire que son seul bilan, ce qui permettra quand même à tout intéressé de suivre l’évolution de son patrimoine affecté.
Passage du professionnel libéral exerçant en individuel à l’EIRL
Le passage d’un professionnel libéral exerçant en tant qu’entrepreneur individuel au régime de l’EIRL a été simplifié : l’EIRL pourra désormais constituer son bilan d’ouverture sur la base du bilan de clôture de son activité en tant qu’entrepreneur individuel. Ce bilan devant être clos depuis moins de 4 mois à la date du dépôt de la déclaration.
En pratique, l’état descriptif du patrimoine affecté de l’EIRL, qui doit être joint à sa déclaration d’affectation de biens, comprendra l’ensemble des éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de son entreprise individuelle ainsi que les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos. Ce qui permettra d’éviter au professionnel libéral d’établir une clôture supplémentaire constatant ces opérations.
À noter : le droit fixe d’enregistrement de 25 € versé au titre de la déclaration d’affectation est supprimé.
Formalités en cas de transfert de registre
En cas de changement de domiciliation d’un EIRL en cours d’activité, conduisant à un transfert dans le ressort d’un autre registre ou de lieu d’inscription au sein d’un même registre, la déclaration d’affectation sera transmise par l’organisme chargé de la tenue du registre. Le dossier complet de l’EIRL pourra donc être consulté au nouveau registre. Gratuite, cette formalité sera effectuée au lieu initial d’installation, sans nouvelle vérification de pièces et par voie dématérialisée.
Précision : cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 19 juin 2015.
Art. 33, 34, 35 et 36, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19
