En principe, les cabinets redevables de la TVA qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur ces biens.
Mais par exception, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé que, durant la période de l’état d’urgence lié au Covid-19, les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les professionnels, donnent lieu à déduction de la TVA supportée sur ces produits.
Pour cela, les dons doivent être consentis au profit :
– des établissements de santé ;
– des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
– des professionnels de la santé ;
– des services de l’État et des collectivités territoriales.
En pratique : le bénéfice de cette tolérance administrative n’est pas subordonné à la délivrance, par l’établissement recevant le don, d’une attestation. En revanche, le cabinet donateur doit conserver, à l’appui de sa comptabilité, les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.
