Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds libéral

L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux n’est normalement pas déductible du résultat imposable de l’entreprise, sauf pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Rappel : sur le plan comptable, le fonds peut être amorti seulement s’il a une durée d’utilisation limitée ou s’il est acquis par une structure de petite taille, c’est-à-dire par une structure qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires net, 50 salariés.

Attention toutefois, depuis le 18 juillet 2022, ce dispositif de faveur n’est pas applicable aux fonds acquis auprès d’une structure « liée » ou placée sous le contrôle de la même personne.

Cette restriction s’applique à tous les fonds éligibles au dispositif, a précisé l’administration fiscale, y compris donc – outre les fonds commerciaux – les éléments incorporels assimilables au fonds commercial (clientèle, patientèle…) acquis par les professionnels libéraux titulaires de bénéfices non commerciaux.

Précision : deux cabinets sont dits « liés » lorsqu’ils ont un lien de dépendance, c’est-à-dire lorsque l’un détient directement ou indirectement la majorité du capital de l’autre ou y exerce le pouvoir de décision ou lorsqu’ils sont placés l’un et l’autre sous le contrôle d’une tierce structure qui détient la majorité de leur capital, directement ou indirectement, ou qui exerce le pouvoir de décision.

BOI-BIC-AMT-10-20 du 21 décembre 2022, n° 360


Art. 7, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17