Actuellement, certaines « petites » sociétés dont l’associé, personne physique, assume la gérance ou la présidence ne sont pas tenues de rédiger un rapport de gestion dans le cadre de l’établissement de leurs comptes annuels. Il s’agit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :
– total du bilan : 1 000 000 € ;
– montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 000 000 € ;
– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 20.
Et bientôt, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront relevés afin de dispenser davantage de sociétés d’établir ce rapport. Ils seront les suivants :
– total du bilan : 4 000 000 € ;
– montant hors taxe du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;
– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 50.
Précision : ces seuils sont ceux prévus pour la catégorie des petites entreprises définie au niveau européen. Par ailleurs, cette dispense ne s’appliquera pas aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance et aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
Art. 2, ordonnance n° 2015-900 et art. 2, décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015, JO du 24
