Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder, depuis leur espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la base de données de l’administration fiscale afin d’estimer la valeur de leur bien immobilier. Seule ombre au tableau, ce service (baptisé service Patrim) ne peut être utilisé que dans certains cas de figure : dans le cadre d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune, d’un contrôle fiscal ou d’une procédure d’expropriation. Une limitation qui serait toutefois vouée à disparaître. En effet, à l’occasion de la remise du rapport de Dominique Figeat, président de l’Observatoire régional du foncier en Ile-de-France, sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, le ministre du Logement a indiqué que la base de données devrait, d’ici à fin 2016, s’ouvrir plus largement. L’objectif étant de permettre aux particuliers candidats à l’achat ou à la vente d’évaluer plus facilement la valeur vénale du bien immobilier qu’ils souhaitent acquérir ou vendre. Autre nouveauté, la base de données serait également enrichie d’éléments de localisation complémentaires (tels que le numéro de rue) permettant ainsi d’affiner les analyses de prix.
Précision : le service Patrim ne couvre pas les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte.
Rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement du 14 mars 2016
