Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) qui assume, à la fois, les missions des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE).
Pour faciliter le dialogue social dans les cabinets, la loi Rebsamen étend, à deux niveaux, le périmètre de la DUP.
Aussi, la DUP peut maintenant être mise en œuvre dans les cabinets comptant moins de 300 salariés. Auparavant, cette possibilité n’était offerte qu’aux employeurs occupant moins de 200 travailleurs.
De plus, la DUP intègre dorénavant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et non plus seulement les DP et le CE.
Sachant que les cabinets ayant déjà instauré, avant le 19 août 2015, une DUP regroupant les DP et le CE pourront, après l’avoir consultée, la conserver dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours. Au-delà, l’employeur devra, soit mettre en place une DUP incluant le CHSCT, soit renoncer à cette instance.
À savoir : les cabinets qui ne peuvent mettre en place la DUP, c’est-à-dire ceux comptant au moins 300 salariés, sont aujourd’hui autorisés à regrouper tout ou partie des institutions représentatives du personnel par un accord collectif majoritaire.
