Février 2017

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2017.

5 Février 2017

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de janvier 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés au plus tard le 31 janvier 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2016 payés entre le 21 et le 31 janvier 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans) (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 février sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

11 Février 2017

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2017.

15 Février 2017

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de 2016 (report au 20 février en cas de paiement en ligne).

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de janvier 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés au plus tard le 10 février 2017 ou sur les salaires de décembre 2016 payés entre le 11 et le 31 janvier 2017.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de janvier 2017.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2016 : déclaration récapitulative n° 2561 (IFU) à déposer au service des finances publiques (ou à établir sur support informatique en N-1 si au moins 100 déclarations ont été souscrites ou portant sur des sommes supérieures à 15 000 €).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de janvier 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés dans les 20 premiers jours de février 2017 (paiement des charges sociales le 20 février par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 février).

28 Février 2017

• Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

• Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de paiement de la contribution unique due sur les rémunérations de 2016.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.