Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de la TVA, les petits cabinets dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA. Les cabinets n’ont ainsi aucune déclaration à remplir en cours d’année. Ils versent seulement deux acomptes semestriels, qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Rappel : le régime simplifié de TVA s’applique, en principe, aux cabinets dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre 32 900 € et 236 000 €.
Toutefois, les cabinets dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € ne peuvent plus relever du régime simplifié, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de ce régime. Ils sont alors soumis au régime normal et doivent déposer, chaque mois, une déclaration CA3 indiquant, pour le mois précédent, les opérations réalisées et les opérations taxables, accompagnée le cas échéant du paiement de la TVA.
Le cabinet n’ayant connaissance du dépassement du seuil de 15 000 € qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, l’administration fiscale vient de préciser qu’elle admet, par tolérance, que la première déclaration CA3 soit déposée au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12.
À noter : la déclaration annuelle CA12 doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les cabinets dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour ceux dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
En pratique, un cabinet qui clôture son exercice le 31 décembre 2014 doit transmettre sa déclaration CA12 au plus tard le 5 mai 2015 et sa première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juin 2015 pour la période d’imposition allant du 1er janvier au 31 mai 2015.
Autre exemple, un cabinet qui clôture son exercice le 31 mars 2015 doit transmettre sa déclaration CA12 au plus tard le 30 juin 2015 et sa première déclaration CA3 entre le 15 et le 24 juillet 2015 pour la période d’imposition allant du 1er avril au 30 juin 2015.
À savoir : la date limite de dépôt de la déclaration CA3 varie selon les cabinets, en fonction notamment de leur localisation, du nom de l’exploitant ou encore du numéro d’identification attribué par l’Insee aux sociétés. L’échéancier s’étend du 15 au 24 du mois.
Une fois la première déclaration CA3 transmise, le cabinet doit déclarer la TVA chaque mois.
Fiche DGFiP, janvier 2015
