En réponse aux revendications des « gilets jaunes », les pouvoirs publics avaient, début 2019, permis aux employeurs d’allouer une prime exceptionnelle à leurs salariés. Une prime destinée à améliorer leur pouvoir d’achat en ce qu’elle échappait, sous certaines conditions, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Et force est de constater que ce dispositif a séduit les employeurs : plus de 400 000 entreprises ont versé cette prime à 5,5 millions de salariés, pour un montant moyen de 450 €. Aussi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit-il de reconduire cette mesure mais à des conditions quelque peu différentes…
Ce qui ne change pas
Comme précédemment, seules les primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excèderait pas trois fois le Smic (soit environ 54 764 € en 2019) échapperaient aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Sachant que seule la part de la prime qui ne dépasserait pas 1 000 € par salarié bénéficierait de cette exonération de cotisations et d’impôt.
Précision : les employeurs pourraient décider d’accorder une prime à l’ensemble de leurs salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas le plafond précité. En outre, ils auraient la possibilité de faire varier le montant de la prime en fonction de la rémunération des salariés, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective en 2019 ou de leur durée du travail.
Quant au versement de la prime, il devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2020, à la suite de la signature d’un accord d’entreprise (ou de groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
La touche en plus du gouvernement
Dans le but d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, but déjà poursuivi par la loi Pacte, le gouvernement souhaite conditionner l’exonération de cotisations et d’impôt de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
Autrement dit, seuls les employeurs qui disposeraient ou mettraient en place un accord d’intéressement pourraient bénéficier de l’exonération. Dans ce cadre, les accords d’intéressement qui seraient conclus du 1er janvier au 30 juin 2020 pourraient porter sur une période comprise entre un et trois ans.
Article 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n° 2296, 9 octobre 2019
