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ActualitéFiscal Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer…apga-assomai 28, 2021
ActualitéFiscal Dépenses professionnelles déductibles : à justifier ! En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a…apga-assomai 20, 2021
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ActualitéFiscal 36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à…apga-assomai 7, 2021
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ActualitéFiscal Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020 Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en…apga-assomai 3, 2021
ActualitéFiscal Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits…apga-assoavril 30, 2021
ActualitéFiscal Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ? Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de…apga-assoavril 23, 2021
ActualitéFiscal Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser…apga-assoavril 19, 2021