Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait…
apga-assonovembre 16, 2017
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Le Conseil d’État a précisé le sort des rémunérations des membres du directoire d’une société…
apga-assonovembre 9, 2017
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées en 2017 pour…
apga-assonovembre 3, 2017
L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique à la plus-value de cession de titres d’une…
apga-assonovembre 2, 2017
Pour refuser la déduction d’une rémunération qu’elle estime excessive, l’administration fiscale doit se baser sur…
apga-assooctobre 30, 2017
Avant même sa première année d’application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des…
apga-assooctobre 26, 2017
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt…
apga-assooctobre 19, 2017
Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement…
apga-assooctobre 18, 2017
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.
apga-assooctobre 16, 2017
