Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur…
apga-assomai 24, 2017
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Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la…
apga-assomai 11, 2017
L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte…
apga-assomai 9, 2017
L’application du système du quotient à un revenu suppose que ce revenu ne soit pas…
apga-assomai 3, 2017
Les cabinets situés en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
apga-assoavril 27, 2017
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs…
apga-assoavril 26, 2017
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa…
apga-assoavril 21, 2017
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours…
apga-assoavril 20, 2017
