ActualitéFiscal Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité du cabinet Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.apga-assojanvier 9, 2017
ActualitéFiscal Publication des lois de finances de fin d’année Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source…apga-assojanvier 2, 2017
ActualitéFiscal Réduction de la période de validité de l’option pour la déclaration contrôlée La durée de validité de l’option pour la déclaration contrôlée exercée par un professionnel libéral…apga-assodécembre 28, 2016
ActualitéFiscal Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ? Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux…apga-assodécembre 19, 2016
ActualitéFiscal TVA : droit à déduction du cabinet et mentions obligatoires sur les factures La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions…apga-assodécembre 12, 2016
ActualitéFiscal Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.apga-assodécembre 8, 2016
ActualitéFiscal CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un cabinet en 2016 ! Les cabinets qui ont été créés ou acquis en 2016 doivent faire l’objet d’une déclaration de…apga-assodécembre 5, 2016
ActualitéFiscal Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ? Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un…apga-assodécembre 2, 2016
ActualitéFiscal Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les cabinets Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de…apga-assodécembre 2, 2016
ActualitéFiscal Imputation du déficit issu d’une activité libérale Le déficit provenant d’une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à…apga-assonovembre 24, 2016