ActualitéFiscal Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial Le locataire d’un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d’entrée versé au…apga-assojuin 20, 2016
ActualitéFiscal Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral Malgré leur faible pourcentage de détention, des titres de participation peuvent bénéficier d’une exonération fiscale…apga-assojuin 15, 2016
ActualitéFiscal Plus que quelques jours pour déclarer et payer votre impôt de solidarité sur la fortune ! Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont jusqu’au 15 juin 2016 pour adresser…apga-assojuin 13, 2016
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ActualitéFiscal Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ? La taxe d’aménagement n’a pas vocation à s’appliquer aux abris de jardin dont la surface…apga-assojuin 2, 2016
ActualitéFiscal Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit…apga-assomai 30, 2016
ActualitéFiscal Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux Les informations que l’administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre…apga-assomai 27, 2016
ActualitéFiscal Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ? Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du…apga-assomai 26, 2016