ActualitéFiscal Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable ! L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour…apga-assomai 25, 2016
ActualitéFiscal Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge ! Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à…apga-assomai 19, 2016
ActualitéFiscal Pensez à acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 ! Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur…apga-assomai 18, 2016
ActualitéFiscal Taxe d’habitation et location meublée étudiante La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est…apga-assomai 9, 2016
ActualitéFiscal Dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise pour les retardataires ! Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats…apga-assomai 2, 2016
ActualitéFiscal Réduction d’impôt pour frais de scolarité : c’est aussi pour un enfant à l’étranger ! Les frais occasionnés par la scolarisation d’un enfant dans un établissement scolaire situé à l’étranger…apga-assoavril 27, 2016
ActualitéFiscal Déclaration des plus-values de cession de titres réalisées en 2015 L’imputation des plus et moins-values et le suivi des pertes antérieures peuvent s’opérer sur le…apga-assoavril 26, 2016
ActualitéFiscal Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus s’étoffe Les assujettis à l’ISF devront, dans leur prochaine déclaration, indiquer le numéro SIREN des sociétés…apga-assoavril 25, 2016
ActualitéFiscal États et territoires non coopératifs : retour du Panama sur la liste 2016 La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise…apga-assoavril 20, 2016
ActualitéFiscal Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la…apga-assoavril 13, 2016